La société Easypack est une société par actions simplifiées au capital de 50.000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles (78) sous le numéro B 483 336 442. Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre l’acheteur et la société Easypack. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Easypack peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. Nous considérons qu'en passant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
Easypack apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment des descriptifs techniques émanant de ses partenaires et des photographies illustrant les produits.
Le catalogue Media Packaging et tout le contenu du site internet easypack.fr sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le site ne pourra être faite sans accord écrit préalable d’Easypack. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Toutes les informations contenues dans le catalogue Media Packaging, sur le site internet easypack.fr ou tous autres documents sont non contractuelles.
Pour passer votre commande ou toutes informations, questions, et suivi de commande, notre Service Clients est à votre disposition :
. Par téléphone : 01 30 91 35 35,
(Lundi au vendredi, de 9h à 18h, sans interruption)
. Par fax : 01 30 90 38 79
. Par courriel : info@easypack.fr
(Ou le courriel de votre interlocuteur)
. Par courrier : Easypack – ZA de la couronne des prés - 7 village d’entreprises - F-78680 Epône.
Nous vous confirmons ensuite la réception de votre commande par courrier électronique ou fax.
Il n’y a pas de minimum de commande.
Toutefois, les commandes dont le montant hors taxe est inférieur à 150.00€ sont soumises à une participation aux frais administratifs et de préparation de commandes d’un
montant de 15.00€ hors taxe par commande.
Les livraisons de produits s’effectueront à l’adresse du destinataire mentionnée sur les confirmations de commande.
Les délais de départ figurant sur les confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Le client ne pourra solliciter l’annulation de la commande, refuser les marchandises ou une indemnité à titre de dommages et intérêts pour un quelconque retard quel que soit
sa durée en cas de retards éventuels de livraison.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
Toute marchandise, même expédiée Franco, voyage aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas de retard, gel, perte, avarie, manque, erreur, etc.. de
faire les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur conformément à l’article L 133-3 du Code de
Commerce, et dont copie sera adressée à notre société.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations à l’égard du vendeur.
Lors de la réception des marchandises, l’acheteur doit vérifier leur conformité à la commande et l’absence de vice apparent ou avarie.
Les éventuelles réclamations et/ou réserves doivent être formulées par le client auprès du transporteur dans les trois jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec
accusé de réception. Une copie de ladite correspondance devra être impérativement transmise a Easypack sous pli recommandé dans les mêmes délais.
A défaut, les produits livrés ne pourront plus être ni repris ni échangés par Easypack, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil.
Tous les prix de nos produits sont établis en euros hors taxe (€HT) et s'entendent au départ d’Epône – 78 France.
Easypack se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la commande est
enregistrée sous réserve de disponibilité.
Les informations relatives aux prix et à la disponibilité des produits peuvent faire l'objet de modifications et ne sont données qu'à titre indicatif
Toute première commande est payable au comptant.
L’ouverture de votre compte client s’effectue après une étude des références d’usage permettant un règlement différé.
En cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs factures à son échéance, Easypack pourra si bon lui semble décider unilatéralement de clôturer ledit compte et exiger le
remboursement intégral du solde auprès du client.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à Easypack ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part
d’Easypack.
Tout paiement effectué à Easypack s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne
A défaut de paiement à l’échéance d’une quelconque somme due à Easypack, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande
seront appliquées de plein droit au client et ce, à compter du premier jour de retard, sans mise en demeure préalable.
Conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, le client sera de plein droit redevable, à l’égard de Easypack, outre des pénalités de
retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, Easypack pourra de plein droit notifier la résolution de la vente au client par tout moyen, huit jours après une mise en
demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par Easypack
Le minimum de commande pour atteindre le franco est de 850.00€ hors taxe de commande : une livraison un point en France.
En cas de livraison partielle pour une commande franco de port, la première livraison est à la charge d’Easypack, le reliquat de commande à la charge de l’acheteur.
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et les coûts d'affranchissement. Ils sont fonction du nombre d'articles commandés et de
la zone géographique. Les frais de port sont dus à chaque commande passée.
Easypack conserve la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement effectif par le client de l’intégralité du prix en principal et ses accessoires (notamment les frais de port).
Les risques, comme il a été précédemment exposé, sont toutefois supportés par le client à compter de la remise des produits commandés au transporteur et le client
souscrira tout contrat d’assurance nécessaire afin de les garantir.
De convention expresse entre les parties, Easypack pourra faire valoir les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, sur la totalité des
marchandises de même espèce et de même qualité en la possession du client, dans l’hypothèse où il aurait livré des biens fongibles.
Le client ne pourra revendre les marchandises, les transformer ou les incorporer ou les mettre en gage, pour les besoins de son activité et dans le cadre de l’exploitation
normale de son entreprise :
Qu’avec paiement comptant du prix, lequel sera versé entre les mains d’Easypack, dès la revente, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit
d’Easypack, le client devenant simple dépositaire du prix ;
Et qu’en informant son propre client de la présente clause de réserve de propriété pesant sur ces marchandises et du droit que se réserve Easypack de revendiquer entre
ses mains soit la marchandise, soit le prix de vente en vertu des articles L624-18 du Code de Commerce et 2372 du Code Civil.
Le client s’engage à communiquer à Easypack, à première demande, tous documents afférents à la revente des marchandises (bons de commande, de livraison, factures…)
pour lui permettre de faire valoir ses droits.
Dans tous les cas, la responsabilité d’Easypack est limitée au montant de la marchandise incriminée et ne couvre pas les éventuels dommages indirects et / ou immatériels
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
De conventions expresse, il est fait attribution de compétence au Tribunal de commerce de VERSAILLES pour tout ce qui concerne l’application, l’interprétation et l’exécution
des présentes conditions générales de vente, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’instance en référé.
Easypack est leader sur les marchés des packaging DVD, BLU-RAY, CD, CD card, carte SD, carte sim, clé USB, packaging Multimédia...
En Savoir +